Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise individuelle Sueur Eulalie (Eulacrea) (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet eulacrea.fr ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV


Article 2 : Identification du Vendeur

Raison sociale : Sueur Eulalie EI (Eulacrea)
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse du siège social : 113 rue de Douai 59165 AUBERCHICOURT
SIRET : 99084074600012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR27990840746
Représentant légal : SUEUR Eulalie
Téléphone : 06-88-00-41-49
E-mail : contact@eulacrea.fr

Article 3 : Produits

Description
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site eulacrea.fr avec la plus grande exactitude possible.Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.

Les photographies, visuels, maquettes et descriptifs sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils peuvent présenter de légères variations selon les supports, procédés d’impression ou réglages d’écran utilisés.

Produits personnalisés
Pour les produits personnalisés (ex. : créations graphiques, impressions, objets publicitaires), le Client reconnaît que des différences mineures de teinte, de format ou de rendu peuvent intervenir, liées aux contraintes techniques de fabrication. Ces variations ne pourront être considérées comme des défauts ou motifs de refus.

Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

Article 4 : Prix

Fixation du prix
Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.

Article 5 : Commande
 
Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.

Validation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client

Produits personnalisés et BAT
Pour toute commande incluant une création graphique, une maquette ou une impression personnalisée, un Bon à Tirer (BAT) est soumis au Client pour validation.

La validation du BAT par le Client vaut accord définitif sur le visuel et autorisation de mise en production.

Aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée après validation du BAT.

Article 6 : Paiement

Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
✔ Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
✔ Paypal

Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.

Sécurisation
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).

Article 7 : Livraison

Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Retard ou absence de livraison
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse une semaine, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Réception des produits
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48h.

Article 8 :  Droit de rétractation

Durée
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).

Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.

Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
✔ Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
✔ Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
✔ Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
✔ Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 9 : Garantie et SAV

Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.

Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
-les variations mineures de couleur, de format ou de rendu dues aux procédés d’impression, aux paramètres d’écran ou aux matériaux utilisés ;
-les défauts ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inadapté, d’une manipulation excessive ou d’une modification du produit après livraison ;
-les cas où le visuel a été validé par le Client via un Bon à Tirer (BAT) avant production.

Article 10 : Responsabilité 

Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, ou tout autre préjudice financier ou commercial subi par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande concernée.

Produits imprimés par des partenaires
Lorsque la production ou l’impression est réalisée par un prestataire tiers sélectionné par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur se limite à la conception, à la supervision et au contrôle de la conformité du produit fini.

Toute réclamation relative à un défaut de fabrication sera traitée par le Vendeur avec le partenaire concerné, dans la mesure du possible.

Article 11 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur / Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur / Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur / Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Article 12 : Litiges et droit applicable

Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation et médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents [du lieu du siège social du Vendeur ou du lieu du domicile du Client, selon la loi applicable].

Article 13 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Mise à jour le 10 octobre 2025